Le sujet faisait l’objet des réquisitions du Procureur général près la Cour suprême, lors de l’audience de clôture de l’année judiciaire 2024 et de rentrée judiciaire 2025 au Cameroun, ce 21 février. C’était sous la conduite de Joseph Fonkwe Fongang, président de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême.
Comme de tradition, deux prises de parole ont marqué l’audience solennelle de clôture de l’année judiciaire 2024 couplée à la rentrée judiciaire 2025 ce vendredi.
Réquisitions du Procureur général
Luc Ndjodo a axé son intervention sur la protection de la liberté du citoyen. « Cette liberté constitue sans doute l’un des premiers devoirs des pouvoirs publics » a-t-il mentionné. Conformément au Code de procédure pénale, « la garde à vue ne peut être ordonnée les samedi, dimanche ou jour férié qu’en cas de crime ou de délit flagrant » a-t-il rappelé. En effet, le Procureur général aborde ce sujet dans un contexte où l’on assiste souvent à des abus d’autorité et des dérives judiciaires. Il a indiqué à cet effet que « les officiers de police judiciaire sont tenus de transmettre chaque jour au Procureur de la République, la liste des personnes détenues dans leurs unités. » « Les fonctionnaires qui contreviennent aux dispositions protectrices sont passibles des poursuites judiciaires » a martelé Luc Ndjodo.
Directives du président de la Chambre judiciaire
En lieu et place du Premier président de la Cour suprême empêché, Joseph Fonkwe Fongang, a entretenu l’assistance sur un thème intitulé: « Le formalisme en milieu judiciaire ». Pour le président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême et au sens du droit, « le formalisme est un système qui conditionne la validité des actes à la stricte observance des formes qui président à leur édictions. » Sur le plan juridique, « tout manquement à l’exigence de la forme est sanctionné par la nullité relative, ou absolue selon qu’une formalité substantielle a été violée ou non » a-t-il ajouté. Le président de la Chambre judiciaire se réfère à cet effet à l’article 179 du Code de procédure pénale.
En clair, les éléments de fond sont tout aussi importants que ceux de la forme dans une procédure pénale. Ainsi, « la haute juridiction qui est juge du droit veille au respect scrupuleux du formalisme » a souligné Joseph Fonkwe Fongang. Parmi les éléments de forme, l’on peut citer:
– les dates des jours, mois et an,
– les noms, profession et domicile,
– l’exposé de la demande et l’exposé sommaire des moyens,
– les indications du Tribunal qui doit connaître de la demande, la date et l’heure de l’audience.
D’après la l’ordonnance No. 74-1 du 06/07/1974, l’oubli de ces éléments dans un dossier est sanctionné. Par conséquent la procédure ne peut prospérer.
L’audience solennelle de ce jour obéit aux dispositions de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.
