Adoptés au Parlement lors de la 3e session ordinaire du mois de novembre, ces textes parmi lesquels la loi de Finances 2025, ont reçu l’onction du chef de l’État, le 23 décembre 2024.

C’est officiel. Les 13 textes adoptés par le Sénat et l’Assemblée nationale pendant la 3e session ordinaire de l’année législative 2024 ont pris force. En effet, il s’agit désormais des lois grâce à leur promulgation par le président de la République. Cet acte du chef de l’État est conforme aux dispositions des articles 8 et 31 de la Constitution de la République du Cameroun. Selon ces dispositions, « le chef de l’État promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de 15 jours à compter de leur transmission ».

Contenu de quelques lois

D’abord la loi de Finances pour l’exercice 2025. Les recettes et les emplois s’équilibrent à la somme de 7 317,7 milliards de Fcfa contre 7 278,1 milliards de Fcfa en 2024. Soit une hausse de 39,6 milliards de Fcfa en valeur absolue et de 0,5% en valeur relative. Le budget d’investissement public s’élève à 1863,1 milliards de Fcfa contre 1 604,1 milliards de Fcfa en 2024. Soit une augmentation de 259,0 milliards de Fcfa en valeur absolue. Les priorités du gouvernement sont orientées entre autres vers la reconstruction des régions en crise, la production locale et l’accélération de la décentralisation. Ensuite, la loi portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun. Ce qui va changer se résume comme suit:
prise en compte de la voie numérique comme mode alternatif d’établissement des actes d’état civil d’égale valeur au support papier, rallonge de délai de déclaration de naissance à 90 jours suivant l’accouchement, institution d’un Numéro d’Identification Personnel Unique (NIPU) visant à identifier une personne toute sa vie.

Puis, la loi relative à l’exercice et à l’organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun. Ses principales innovations sont:

– exercice de la médecine traditionnelle au sein des formations sanitaires publiques,
– prescription d’un code d’éthique et de déontologie devant fixer les droits et les obligations du tradipraticien,
– emprisonnement de 01 an à 10 ans et d’une amende de 5 millions à 20 millions de Fcfa ou l’une de ces deux peines seulement pour exercice illégal.

Il y a également la loi relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun. En effet, ce texte entend garantir les droits et les libertés fondamentaux des citoyens. Aussi se propose-t-il de maîtriser le flux des données à caractère personnel et de booster le développement économique du Cameroun.

Autres lois

Le décret présidentiel du 23 décembre a aussi connu la promulgation d’une dizaine de lois. C’est le cas des textes relatifs à la fiscalité locale, aux activités de pêche et d’aquaculture au Cameroun. En plus, l’Accord de coopération en matière de Police Criminelle entre les États de l’Afrique centrale et de l’Afrique de l’Est. À cela s’ajoute l’adhésion du Cameroun à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Également la Convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et la Convention de l’organisation de la Coopération Islamique pour combattre le terrorisme international. Enfin, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et la loi de règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2023.

Ces textes visent le rayonnement de l’image du Cameroun à l’international mais aussi la protection et l’amélioration des conditions de vie des populations au plan national.

Dieudonné Zra (@zra_dieudonne)