C’est la substance de l’un des dix projets de loi reçus ce 13 novembre 2024 par l’Assemblée nationale, sous la conduite du 1er vice-président Hilarion Etong.

Cette 3e session ordinaire de l’année législative 2024 s’annonce dense en activités. 24h après son ouverture, 10 projets déjà sur la table des députés.

Protection civile

Le présent projet de loi régissant la protection civile se veut ambitieux dans un contexte de catastrophes naturelles récurrentes. Ce texte vise ainsi à améliorer le cadre juridique général applicable à la protection civile au Cameroun. En effet, son élaboration découle de la nécessité d’améliorer, de manière radicale, la gestion des catastrophes. Car le pays a été confronté ces dernières années à de nombreuses catastrophes ayant entrainé des dégâts humains et matériels importants. Par exemple, l’explosion des wagons d’hydrocarbure à Yaoundé, quartier Nsam en 1998, le crash de l’avion de kenya Airways à Mbanga Pongo dans la périphérie de Douala en 2012, la pandémie du Covid 19, l’accident ferroviaire d’Eseka en 2016. Et récemment des éboulements de terrain à Douala, Bafoussam ou Yaoundé. De l’exposé des motifs de ce projet de loi, il ressort que l’une des explications de ces défaillances tient à l’obsolescence du cadre juridique et institutionnel encadrant ce secteur. De fait, la loi n° 86/016 du 06 décembre 1986 portant réorganisation générale de la protection civile, mise en place lors de la catastrophe du lac Nyos, s’avère désuète et inadaptée. Ce projet de loi entend donc s’il est adopté:
– définir les mécanismes de coordination et de mise en œuvre de la protection civile,
– définir les moyens de la protection civile,
– fixer les modalités de financement de la protection civile,
– fixer les sanctions pénales en matière de protection civile.

Protection des données à caractère personnel

Le projet de loi portant protection des données à caractère personnel au Cameroun, a pour objectif de garantir les droits et les libertés fondamentaux des personnes en matière de traitement de leurs informations personnelles. De manière spécifique, il vise le traitement des données à caractère personnel effectué par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ou toute personne physique ou morale, opéré par un responsable du traitement ou un sous-traitant établi au Cameroun. En effet, les progrès technologiques ont conduit à l’adoption aujourd’hui des solutions basées sur les services et à l’émergence du Software “as a Service”  (SaaS), de la Platform “as a Service” (PaaS) et du Data “as a Service” (DaaS). Dès lors, la collecte, le stockage, le traitement et l’exploitation des données à caractère personnel méritent une attention singulière. Les enjeux sont à la fois économiques et géopolitiques pour un État.

Exercice de la médecine traditionnelle

Le projet de loi portant exercice et organisation de la médecine
traditionnelle au Cameroun, constitue une avancée majeure dans le paysage normatif. Car pour la toute première fois, l’organisation et l’exercice de la médecine traditionnelle pourront disposer d’un cadre juridique devant les régir. Grâce à ce texte, la médecine traditionnelle peut désormais accroître sa contribution à l’amélioration du dispositif des soins aux populations. Ce sera à travers entre autres:
– la prescription d’un code d’éthique et de déontologie devant fixer les droits et les
obligations du tradipraticien,
– la définition des modalités de collaboration entre la médecine traditionnelle et celle conventionnelle,
– la consécration de la notion de Centre de médecine traditionnelle,
– l’ouverture de la possibilité d’exercer la médecine traditionnelle au sein des formations sanitaires publiques.

Autres projets de loi

D’autres textes ont trait à l’organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun et à la fiscalité locale. À cela s’ajoutent, le projet de loi de Règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2023. Mais aussi des textes relatifs au traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, à la Coopération islamique pour combattre le terrorisme international. Enfin, à la création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et à l’adhésion du Cameroun à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Dieudonné Zra (@zra_dieudonne)